Préambule
Les services proposés par VivAccess — ci-après les « Services » — ont pour objet de faciliter l'accessibilité, l'accueil, l'orientation et l'assistance des Utilisateurs/Utilisatrices en situation de handicap lors d'événements, dans des lieux recevant du public ou dans tout environnement équipé des solutions VivAccess.
Les Services peuvent notamment comprendre :
- un service Audiodescription en ligne permettant d'écouter un flux audio lors d'un événement en direct, dans une zone géographique limitée, avec une faible latence ;
- un service d'audio amélioré (boucle magnétique) en ligne, permettant aux personnes équipées d'un appareil auditif compatible ou d'un dispositif adapté de bénéficier d'une meilleure réception sonore ;
- un service d'interprétation en Langue des Signes Française (LSF), par le biais d'un interprète à distance ou d'un dispositif vidéo ;
- un service de transcription simultanée multilingue, permettant l'affichage en temps réel ou quasi réel d'une transcription écrite ;
- un service de demande d'aide ou d'assistance, permettant de signaler un besoin d'accompagnement, d'orientation ou d'intervention ;
- un service de signalement d'un besoin médical, permettant de solliciter une assistance ou d'alerter les équipes présentes sur site ;
- un service de réservation de parking, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
- un service de commande, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Ces services sont fournis par VivAccess, SASU au capital de 1 000 €, ayant son siège social 140 rue Yves Montand, 29820 Guilers, identifiée au SIREN sous le numéro 934 342 528 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest.
Le Service est proposé gratuitement à tout Utilisateur/Utilisatrice pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial. Il est proposé en version française et, le cas échéant, en anglais et en espagnol.
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation — ci-après les « CGU » — que l'Utilisateur/Utilisatrice accepte expressément par l'utilisation du Service. L'utilisation du Service relève de sa seule et unique responsabilité.
Art. 1 — Définitions
Demande d'aide : la fonctionnalité permettant de solliciter une assistance, une orientation, un accompagnement ou une intervention auprès de VivAccess, de l'organisateur, de l'exploitant du lieu ou de leurs équipes partenaires.
Besoin médical : toute demande ou alerte transmise afin de signaler une situation nécessitant une assistance médicale, sanitaire ou de secours.
Réservation de parking : la fonctionnalité permettant de demander ou réserver une place de stationnement, notamment adaptée aux personnes à mobilité réduite, sous réserve de disponibilité et des conditions fixées par l'organisateur, l'exploitant ou le gestionnaire du parking.
Commande : la fonctionnalité permettant de commander des produits, services ou prestations proposés dans le cadre de l'événement ou du lieu concerné, sous réserve de disponibilité et des conditions applicables.
Partenaires : les organisateurs d'événements, exploitants de lieux, prestataires, services de sécurité, équipes médicales, gestionnaires de parking, commerçants ou tout autre tiers intervenant dans la fourniture ou l'exécution des Services.
Art. 2 — Accès aux Services
L'accès au service de demande d'aide peut nécessiter l'identification de l'Utilisateur/Utilisatrice, sa localisation dans le lieu ou l'événement concerné, ainsi que la transmission d'informations nécessaires au traitement de sa demande.
L'accès au service de signalement d'un besoin médical peut nécessiter la transmission d'informations relatives à la situation signalée et à la localisation de l'Utilisateur/Utilisatrice.
Ce service ne constitue pas un service médical d'urgence autonome. En cas d'urgence vitale ou de danger immédiat, contactez directement les services de secours compétents : le 15, le 18 ou le 112.
L'accès au service de réservation de parking est soumis à disponibilité, aux conditions d'accès du lieu ou de l'événement, ainsi qu'aux règles fixées par l'organisateur, l'exploitant ou le gestionnaire du parking.
L'accès au service de commande est soumis à la disponibilité des produits, services ou prestations proposés, aux horaires, conditions tarifaires et modalités de paiement, de retrait, de livraison ou d'exécution applicables.
VivAccess ne garantit pas la disponibilité permanente de ces services, ceux-ci pouvant dépendre de tiers, de l'organisation de l'événement, du lieu, des équipes disponibles ou de contraintes techniques.
Art. 3 — Coût des Services
Les Services sont proposés par VivAccess à titre gratuit pour les usagers durant l'événement, hors frais :
- d'abonnement de téléphonie mobile ;
- de connexion ;
- d'accès au réseau Internet ;
- d'équipement personnel ;
- de réservation de parking ;
- de commande de produits, services ou prestations ;
- ou tout autre frais facturé par l'opérateur, le fournisseur d'accès, l'organisateur, l'exploitant du lieu, le gestionnaire du parking, le commerçant ou tout tiers.
Les éventuels prix, frais, conditions d'annulation, de remboursement, de retrait, de livraison ou d'exécution applicables aux réservations ou commandes sont indiqués à l'Utilisateur/Utilisatrice avant validation, lorsqu'ils relèvent de VivAccess ou sont portés à sa connaissance. Ces frais restent à la charge exclusive de l'Utilisateur/Utilisatrice.
Art. 4 — Responsabilité et garanties de l'Utilisateur/Utilisatrice
Dans le cadre des services de demande d'aide, de signalement d'un besoin médical, de réservation de parking ou de commande, l'Utilisateur/Utilisatrice s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur/Utilisatrice s'interdit de transmettre de fausses demandes, de fausses alertes, des informations trompeuses ou abusives, ou toute demande susceptible de perturber l'organisation de l'événement, le fonctionnement du lieu, les équipes d'assistance, de sécurité ou de secours. Toute demande d'aide ou tout signalement d'un besoin médical doit correspondre à une situation réelle.
L'Utilisateur/Utilisatrice demeure responsable des informations communiquées via les Services, de l'utilisation de son terminal, des réservations effectuées, des commandes validées, du paiement des produits, services ou prestations commandés le cas échéant, et du respect des consignes données par les équipes présentes sur site.
En cas d'urgence médicale ou de danger immédiat, l'Utilisateur/Utilisatrice doit contacter directement les services de secours compétents et ne pas se limiter à l'utilisation du Service.
Art. 5 — Responsabilité de VivAccess
S'agissant du service de demande d'aide, VivAccess permet la transmission d'une demande aux équipes compétentes lorsque le dispositif est disponible. VivAccess ne garantit pas un délai d'intervention déterminé, celui-ci pouvant dépendre de l'organisation du lieu, de l'événement, de la disponibilité des équipes ou de la nature de la demande.
S'agissant du service de signalement d'un besoin médical, VivAccess peut faciliter la transmission d'une alerte ou d'une demande d'assistance aux équipes présentes sur site. Ce service ne remplace pas les services publics d'urgence, les professionnels de santé ou les dispositifs officiels de secours. VivAccess ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'absence de recours direct aux services d'urgence en cas de situation grave, urgente ou vitale.
S'agissant du service de réservation de parking, VivAccess ne garantit pas la disponibilité effective d'une place de stationnement, sauf confirmation expresse contraire. L'accès au parking peut rester soumis aux règles du lieu, aux contrôles d'accès, aux justificatifs demandés, à la disponibilité réelle des emplacements et aux décisions du gestionnaire.
S'agissant du service de commande, VivAccess peut agir en qualité d'intermédiaire technique permettant la transmission d'une commande. VivAccess ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité d'un produit, d'un retard, d'une erreur de préparation, d'un défaut d'exécution ou d'un litige imputable à un tiers prestataire, commerçant, organisateur ou exploitant.
VivAccess ne saurait notamment être tenue responsable :
- de l'absence ou du retard de traitement d'une demande d'aide ;
- de l'absence ou du retard d'intervention médicale ou de secours ;
- de l'indisponibilité d'une place de parking ;
- du refus d'accès à un parking par le gestionnaire du lieu ;
- de l'indisponibilité d'un produit ou service commandé ;
- d'une erreur, annulation, modification ou indisponibilité imputable à un partenaire ou à un tiers ;
- de toute information inexacte fournie par l'Utilisateur/Utilisatrice.
Art. 6 — Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des Services peuvent être traitées afin de permettre, notamment : l'accès aux Services ; la géolocalisation, lorsqu'elle est nécessaire ; le fonctionnement technique des Services ; l'accès à un flux audio, vidéo, LSF ou textuel ; la production ou l'affichage d'une transcription simultanée ; le traitement d'une demande d'aide ; le signalement et le traitement d'un besoin médical ; la réservation d'une place de parking ; la commande de produits ou services ; la gestion du paiement le cas échéant ; l'amélioration, la sécurité et la maintenance des Services ; le traitement des demandes d'assistance, de contact ou de réclamation ; le recueil d'un retour d'expérience.
Selon le Service utilisé, les données traitées peuvent comprendre des données d'identification, de contact, techniques de connexion, relatives au terminal, de localisation, ou relatives à une demande d'assistance, à un besoin médical, à une réservation ou à une commande.
Lorsque l'Utilisateur/Utilisatrice signale un besoin médical, il/elle est invité(e) à ne communiquer que les informations strictement nécessaires. Certaines de ces informations peuvent être considérées comme sensibles au sens de la réglementation applicable.
Ces données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux équipes compétentes (organisateurs, exploitants du lieu, services d'accueil, de sécurité, équipes médicales, gestionnaires de parking, commerçants, prestataires ou partenaires). Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité AssistEvent.
Art. 7 — Propriété intellectuelle
L'Utilisateur/Utilisatrice reconnaît que les informations, interfaces, contenus, plans, consignes, documents, confirmations, tickets, réservations, commandes ou tout autre élément accessible via les Services peuvent être protégés par des droits appartenant à VivAccess ou à des tiers. Toute reproduction, diffusion, extraction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Art. 8 — Contact
Toute notification, requête, demande, communication, réclamation ou contestation relative aux présentes CGU ou aux Services devra être adressée à VivAccess par courriel à contact@vivaccess.fr.
Pour les demandes relatives aux données personnelles : rgpd@vivaccess.com.
Ou par courrier : VivAccess — 140 rue Yves Montand, 29820 Guilers.